Signification
Au titre de notre activité monopolistique, dans la limite de notre compétence territoriale, notre étude est également en mesure de délivrer à votre demande tout document à son destinataire. Cela comprend les décisions de justice, les assignations, comme les congés en matière d’habitation ou commerciale, ou tout document adressé en la forme recommandé avec accusé de réception que le destinataire n’aurait pas récupéré.